1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gabrielle Souron EI – Côme, micro-entreprise de communication et de création digitale, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :

• conseil et stratégie de communication,
• création de contenus et rédaction,
• design graphique et identité visuelle,
• création et développement de sites internet,
• maintenance et accompagnement web.

2. Prestations

Les prestations sont définies dans le devis accepté par le client.

Elles comprennent notamment :

• conception graphique et digitale,
• développement de sites internet,
• intégration web,
• maintenance technique,
• accompagnement communication.

Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est réputée validée dans l’un des cas suivants :

• signature du devis et du versement de l’acompte prévu, le cas échéant,
• validation expresse par écrit (email) ou par échange téléphonique confirmé par écrit,
• absence de contestation écrite du devis, des CGV ou des conditions de facturation dans un délai raisonnable après leur transmission.

Dans ces cas, la validation vaut accord contractuel ferme et définitif, incluant l’acceptation des présentes CGV et des conditions financières associées, et entraîne exigibilité des sommes prévues.

Toute prestation commencée, validée ou exécutée suite à un accord verbal, téléphonique ou électronique est considérée comme due, même en l’absence de signature formelle du devis.

4. Validation des livrables

Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour transmettre ses retours à compter de la remise d’un livrable.

Sans réponse dans ce délai, les éléments sont considérés comme validés tacitement.

Cette validation entraîne :

• acceptation du travail,
• possibilité de facturation,
• absence de recours ultérieur sur les éléments validés.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Conditions de paiement :

• acompte de 30 % à la commande,
• solde à réception de facture,
• délai de paiement : 30 jours.

En cas de retard :

• pénalités de 10 % par mois de retard,
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Tout retard peut entraîner la suspension des prestations en cours.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra être imputé au prestataire en cas de :

• absence ou retard du client,
• modification du brief,
• force majeure,
• dépendance à des outils ou prestataires tiers.

Le client s’engage à transmettre les éléments nécessaires au projet dans les délais convenus.

7. Abandon de projet

En cas d’absence de réponse du client pendant 60 jours consécutifs, le projet est considéré comme abandonné.

Les sommes déjà versées restent acquises.
Les travaux réalisés peuvent être facturés intégralement.

8. Contenus fournis par le client

Le client garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos, vidéos, etc.).

Il est seul responsable des contenus fournis.

Gabrielle Souron EI – Côme ne pourra être tenue responsable d’un usage de contenus non libres de droits.

9. Sites internet – propriété, hébergement et renouvellements

9.1 Propriété

Sauf mention contraire, Gabrielle Souron EI – Côme demeure propriétaire :

• du code source,
• de la structure technique,
• des éléments de développement.

Le client dispose d’un droit d’usage et d’exploitation du site après paiement complet.

Les contenus (textes, images, logos) restent la propriété du client.

9.2 Hébergement et nom de domaine

Les frais liés à :

• hébergement,
• noms de domaine,
• extensions,
• licences,
• outils tiers,

sont facturés annuellement au client.

Des frais de gestion peuvent s’ajouter.

Le client reste libre de transférer son nom de domaine, sous réserve du règlement de l’ensemble des sommes dues.

9.3 Non-paiement

En cas de non-paiement :

• suspension possible du site après notification,
• non-renouvellement des services,
• impossibilité d’accès sans responsabilité du prestataire.

10. Maintenance web

Les contrats de maintenance sont annuels et facturés annuellement.

Ils comprennent :

• mises à jour techniques,
• sécurité,
• corrections de bugs,
• petites modifications.

Limite : 10 heures par an sauf mention contraire.

Toute heure supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

Clause essentielle :

Toute année entamée est intégralement due.
Aucun prorata, remboursement ou réduction ne sera appliqué, y compris en cas de résiliation anticipée ou non-utilisation partielle des services.

11. Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Elle ne couvre pas :

• pertes de données,
• pertes de chiffre d’affaires,
• dommages indirects,
• défaillances de services tiers (hébergeurs, plugins, outils externes),
• évolutions techniques indépendantes.

12. Révisions

Le devis comprend un nombre limité d’allers-retours.

Toute modification supplémentaire est facturable.

13. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de Gabrielle Souron EI – Côme jusqu’au paiement intégral.

Après règlement :

• droits d’exploitation cédés au client selon devis.

Sauf refus écrit, les réalisations peuvent être utilisées en portfolio.

14. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers.

15. Accès, sauvegardes et sécurité

Le client est responsable :

• de ses accès (site, hébergement, outils),
• de ses mots de passe,
• de ses sauvegardes.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données ou d’une mauvaise manipulation.

16. Référencement

Aucune garantie de positionnement ou de résultat SEO n’est fournie, les moteurs de recherche étant indépendants.

17. Outils tiers

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à :

• plugins,
• CMS,
• hébergeurs,
• API,
• extensions ou services externes.

18. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment :

• panne réseau,
• interruption de service,
• maladie,
• catastrophe,
• problème technique indépendant.

19. Suspension des prestations

En cas de non-paiement ou manquement du client :

• suspension immédiate des prestations possible,
• sans préavis dans les cas graves.

20. Transfert du site

Toute demande de transfert vers un autre prestataire peut entraîner des frais techniques et administratifs.

21. Données personnelles (RGPD)

Le client est responsable de la conformité de son site aux obligations RGPD concernant :

• les données collectées,
• les formulaires,
• les outils utilisés.

Le prestataire intervient uniquement sur la partie technique de mise en place.

22. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 15 jours après livraison.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège de Gabrielle Souron EI – Côme, en droit français.

23. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.